Nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du CDI : changement pour les employeurs à partir du 1er septembre 2023
À la suite de la réforme des retraites, et à compter du 1er septembre 2023, il est prévu d'unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.
Ainsi, le forfait social de 20 % et la contribution patronale de 50 % devraient être supprimés dès le 1er septembre 2023, pour laisser place à une contribution unique de 30 %. Ceci est prévu par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (1).
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Les règles du régime social modifiés : forfait social 20% remplacé par contribution unique de 30%
À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20 % applicable aux indemnités de rupture conventionnelles sera remplacé par une contribution patronale unique de 30 %.
Autrement dit, avant le 1er septembre 2023, les employeurs doivent verser 20 % du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au titre du forfait social. Après le 1er septembre 2023, ils devront verser 30% du montant de l'indemnité au titre de la contribution unique.
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